Sous-commission ad hoc

Les cas de recours, de la délégation provinciale à la Commission, sont soumis à une sous-commission ad hoc qui a été mise en place à cet effet. Cette sous-commission ad hoc est particulièrement chargée de :

  • Analyser la recevabilité des dossiers lui soumis ;
  • Connaître des litiges faisant objet de recours dont la commission est saisie ;
  • Analyser les dossiers clôturés par décision au niveau des délégations provinciales et qui font objet de recours ;
  • Faire l’enquête complémentaire pour éclaircir les zones d’ombre contenues dans le dossier ;
  • Analyser les dossiers de recours après l’enquête complémentaire au sein de la commission ad hoc ;
  • Enquêter sur les recours contre exécution ;
  • Statuer sur les dossiers analysés et transmettre un rapport y relatif au Bureau de la CNTB. Celui-ci programme une plénière pour soumettre les dossiers de recours déjà analysés à l’assemblée.