Service Juridique et Contentieux

Chef de service Juridique et Contentieux

Le Service Juridique et Contentieux est directement rattaché au Secrétariat Permanent de la CNTB. Il est composé de deux cadres d’appui (magistrats).

Il a pour missions :

  • Assistance juridique pour les services et les composantes de la CNTB ;
  • Etablissement des notes de synthèse sur des thèmes juridiques à la demande de la CNTB ;
  • Prévention et suivi des contentieux;
  • Etablissement de recherches thématiques dans le domaine du droit ;
  • Mise en place et suivi de la section disciplinaire ;
  • Rédaction des actes présentés devant les tribunaux ;
  • Représentation du président de la CNTB aux audiences devant certains tribunaux ;
  • Gestion des assurances de la CNTB ;
  • Expertise des conventions signées par la Commission.