Règlement des litiges

Types de conflits fonciers

Les conflits fonciers peuvent être classés de deux types :

  1. Les conflits fonciers liés au problème des rapatriés :
  2. Les conflits liés aux occupations des terres par les infrastructures de l’Etat ;
  3. Les conflits liés aux occupations et vente des terres des tiers ;
  4. Les conflits liés aux occupations des terres par les déplacés ;
  5. Problèmes liés à l’accaparement des terres domaniales.
  6. Les conflits classiques :
  7. Les conflits relatifs aux paysannats (ex : Plaine de l’Imbo, Nyanza-Lac, Bukemba) ;
  8. Les occupations des terres par les sociétés publiques (ex : OHP Rumonge, SOSUMO);
  9. Les transactions irrégulières ;
  10. Les conflits liés à l’héritage des terres ;
  11. Le problème des sans terres.

Procédures de règlement des litiges

La procédure de règlement des litiges est la suivante : l’enregistrement de la plainte, l’instruction du dossier par la délégation provinciale, l’audition des parties en conflit séparément (confrontation des parties et médiation, les enquêtes : vérification des documents et écoute des témoins  et délibération et décision), l’exécution des règlements à l’amiable, l’exécution des décisions 1mois après la signification aux parties, la possibilité de recours à la CNTB, l’analyse en commission ad hoc , la décision en séance plénière par la CNTB, la signification de la décision aux parties en conflit et l’exécution de la décision de la commission par la délégation provinciale. La partie lésée peut faire le recours à la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens après la CNTB.