Organisation et Fonctionnement

La Commission dispose des pouvoirs les plus étendus pour régler les problèmes liés aux terres et autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés.

Les décisions de la Commission sont guidées par l’impératif de concilier les objectifs du respect de la loi, de l’équité, de la réconciliation et de la paix sociale. Pour l’instruction des affaires, la Commission est dotée d’une délégation provinciale qui agit en sa place au lieu où se situe la terre ou le bien litigieux. La délégation provinciale comprend:

  • Entre 2 et 5 cadres permanents chargés de la préparation des dossiers litigieux et de la mise en œuvre des décisions de la Commission ou de la délégation provinciale ;
  • 1 membre représentant l’administration provinciale ;
  • 1 membre issu de la société civile.

Au niveau de chaque province, le nombre de cadres permanents est déterminé en fonction de l’occurrence des conflits.

Lors de ses descentes sur terrain, la délégation provinciale s’adjoint de :

  • 1 représentant de l’Administration communale ;
  • 2 membres du conseil communal ;
  • 2 membres du conseil de colline.

La Commission est aussi organisée en  sous-commissions:

  • La sous-commission chargée de l’inventaire des terres ;
  • La sous-commission chargée de litiges liés aux autres biens ;
  • La sous-commission chargée de litiges fonciers ;
  • La sous-commission ad hoc chargée des recours.

Chaque sous₋commisssions est composée d’un nombre variable de membres fixé par le bureau en fonction de l’appréciation  du  volume des affaires à traiter. Chaque sous-commission est dirigée par un Président. Les sous₋commissions font  des propositions de décision à la Commission qui a le pouvoir de les adopter, de les amender ou de demander un complément d’enquête. Elles agissent dans les limites des compétences légales de la commission.