Mission

La commission a pour mandat de connaître  des litiges relatifs aux terres  et autres biens (véhicules, maisons, compte en banque, assurances, etc.) opposant les  sinistrés à des tiers ou  à des sinistrés à des services publics ou privés.

La Commission est particulièrement chargée de :

  • Mettre à jour, en concertation avec les services compétents, l’inventaire des terres de l’état, identifier et proposer  celles qui ont irrégulièrement acquises ;
  • Connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés en vue de recouvrer leur patrimoine ;
  • Fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs propriétés;
  • Proposer au Ministre compétent, l’attribution de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas. Le Ministre compétent doit s’assurer que les propositions d’attribution lui faites par la commission sont diligemment exécutées, et dans tous les cas sans dépasser un mois à partir de la date de leur réception ; 
  • Connaître des litiges relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures et qui n’auraient pas été réglés ;
  • Etudier les possibilités et les modalités de compensation pour les sinistrés qui n’ont pas recouvré leurs terres, ou autres biens, ou pour d’autres victimes dont les biens ont été détruits, y compris les requérants qui s’estimeraient insatisfaits par les décisions des commissions antérieures;
  • Régler les litiges pendant relatifs aux décisions prises par les commissions antérieures.