Dossiers clotures





Commentaires : Les résultats ci-dessus montrent que 70.99% des dossiers enregistrés ont été déjà clôturés tandis que 29.01% des dossiers sont en attente de traitement au niveau des délégations provinciales. Pour la clôture d’un dossier, la Commission prend une décision notamment par un arrangement à l’amiable, par une décision, par une orientation vers les instances juridictionnelles ou administratives, par une orientation vers la sous-commission de recours, par irrecevabilité, par le retrait de la plainte, par la restitution ou par l’exécution d’une décision.