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Rapport Annuel 2020-2021

Le présent rapport montre les activités réalisées par la Commission Nationale des Terres et Autres Biens au cours de l’année 2020-2021. Le travail de la Commission a essentiellement porté sur l’enregistrement de nouvelles plaintes, l’exécution des décisions, le traitement et l’analyse des dossiers en cours tant au niveau des Délégations provinciales qu’au niveau de la Sous-Commission de Recours.

Rappelons qu’un dossier peut être clôturé par l’un des cas ci-après : un arrangement à l’amiable, une décision motivée, une orientation vers les institutions judiciaires ou administratives, une décision d’irrecevabilité et le retrait de la plainte.

Dans le but de renforcer les équipes déployées sur terrain, de nouvelles nominations de membres et cadres permanents ont été opérées pour compléter les postes vacants.

Ainsi, le bilan des activités réalisées est très satisfaisant compte tenu des résultats suivants : 4543 dossiers clôturés par les DP, 1360 dossiers clôturés par la Sous-Commission de recours dont 534 en séances plénières et 826  pris en délibéré, 607 dossiers exécutés, 8181 nouvelles plaintes dont 7445 enregistrées par les DP et 736 par la Sous-Commission de Recours.

En marge d’évaluation des activités  réalisées par la Commission, le Président de la CNTB a organisé respectivement deux conférences de presse à l’intention des journalistes des médias publics et privés pour porter à la connaissance du public d’une part, des activités déjà réalisées à deux ans avant la fin du mandat de la Commission et de la date butoir (le 13/03/2021) de l’enregistrement des plaintes au niveau des délégations provinciales à une année avant la fin de son mandat  d’autre part. Le Président de la Commission  a rappelé que le mandat de la CNTB prend fin au 13 mars 2022 comme le prévoit la loi n°1/07 du 13 mars 2019 portant Révision de la loi n°1/31 du 31 décembre 2013 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens, en son article 32, alinéa 2. Il a aussi attiré l’attention du public sur les points suivants : le refus d’être notifiés des décisions par les parties en conflit, la diffamation à l’égard de la Commission, la contrefaçon ou la falsification des sceaux de la Commission, des propos mensongers faisant état d’une nouvelle saisine par la CNTB, le cas des commissionnaires et l’incompréhension de la loi régissant la CNTB.

De plus, le Bureau de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens a organisé à Gitega une réunion de travail à l’endroit des Présidents des Délégations Provinciales et des Cadres Permanents pour débattre et échanger sur des points suivants  avant la fin du mandat de la Commission : de la fin du mandat de la CNTB, de la signification à domicile des décisions, de la communication entre les Présidents des DP et les Cadres Permanents, des liens existants entre les parties en cause et les Cadres Permanents, de la ponctualité et de régularité au service, des statistiques des dossiers qui sont enregistrés dans les DP, du secret professionnel, de la corruption, des décisions de la CNTB et des procès verbaux de délibération et les divers.

Le présent rapport comprend cinq points à savoir:

Le règlement des litiges fonciers (I);

Les conférences de presse (II) ;

Les contraintes rencontrées (III);

Les stratégies et perspectives (IV);

Conclusion (V).

  1. LE REGLEMENT DES LITIGES FONCIERS

Au cours de l’année 2020-2021, la Commission a effectué quatorze (14) descentes dans les provinces du pays et réalisé les activités suivantes :

  • 5903 dossiers clôturés dont 4543 par les DP et 1360 par la Sous-commission de recours (534 dossiers clôturés en séances plénières et 826 clôturés sur terrain mais en attente de traitement en plénières);
  • 607 dossiers exécutés ;
  • 7445 nouveaux dossiers enregistrés au niveau des DP ;
  • 736 dossiers enregistrés au niveau de la Sous- Commission de recours (dossiers en appel).

Suite à la Conférence de Presse organisée en date du 24/02/2021 par le Président de la CNTB au cours de laquelle il a rappelé au public que le 13 mars 2021 est la date butoir d’enregistrement des plaintes au niveau des délégations provinciales, 7423 nouvelles plaintes ont été enregistrées dans moins de trois semaines.

Depuis le 13 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2021, le travail effectué par la Commission se présente comme suit:

  • Au début de son mandat, la CNTB avait un volume de 23180 dossiers à traiter dont 20508 dossiers au niveau des délégations provinciales et 2672 dossiers au niveau de la Sous- Commission de recours ;
  • Au 30 juin 2019, la Commission disposait d’un effectif cumulé de 20452 dossiers en cours dont 18120 dossiers au niveau des Délégations provinciales et 2332 dossiers au niveau de la Sous-commission de recours ;
  • Au 30 septembre 2019, le nombre de dossiers s’élevait à 19423 dossiers dont 17097 au niveau des Délégations provinciales et 2326 au niveau de la Sous-commission de recours ;
  • Au 31 décembre 2019, la CNTB disposait de 16677 dossiers dont 14134 au niveau des Délégations provinciales et 2543 au niveau de la Sous-commission de recours.
  • Au 31 mars 2020, l’effectif cumulé était de 19505 dossiers dont 16797 au niveau des délégations provinciales et 2708 au niveau de la Sous-commission de recours.
  • Au 30 juin 2020, la CNTB disposait de 20002 dossiers dont 17141 au niveau des Délégations provinciales et 2861 au niveau de la Sous-commission de recours.
  • Au 30 septembre 2020, le nombre de dossiers s’élevait à 19460 dossiers dont 16600 au niveau des délégations provinciales et 2860 au niveau de la Sous-Commission de Recours ;
  • Au 31 décembre 2020, la Commission disposait de 19003 dossiers dont 15968 au niveau des délégations provinciales et 3035 au niveau de la Sous-Commission de Recours.
  • Au 31 mars 2021, la CNTB disposait de 25437 dossiers dont 22374 au niveau des délégations provinciales et 3063 au niveau de la Sous-Commission de Recours.
  • Au 30 juin 2021, le nombre de dossiers s’élève à 23269 dossiers dont 20043 au niveau des délégations provinciales et 3226 au niveau de la Sous-Commission de Recours
    1. CONFERENCES DE PRESSE

    En dates du 11/09/2020 et du 24 février 2021, le Président de la Commission a tenu respectivement deux conférences de presse à l’intention des journalistes des médias publics et privés.

    1. Première conférence de presse

    Concernant la première conférence, la Président de la Commission est revenu sur la loi N°1/7 de la 13/3/2019 portante révision de la loi N°1/31 du 31 décembre 2013 portant  mission, composition, organisation, et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens en indiquant que certains articles ont été révisés en vue d’améliorer le bon fonctionnement de la Commission. Parmi les articles révisés, citons notamment les articles 9, 31 et 32.

    Pour l’article 9, il  parle de la nomination des membres, de leur remplacement en cas de départ de l’un ou de l’autre et de leur mandat.

    L’article 31, quant à lui, il dispose du mandat de la Commission. Ce mandat est de trois ans. Après évaluation, il revient à l’Autorité de tutelle de décider de l’opportunité d’accorder à la Commission un délai supplémentaire.

    En ce qui concerne l’article 32, il ordonne que les affaires de la compétence de la CNTB déjà en instance devant les cours et tribunaux lui sont transférés, tandis  que les recours contre les décisions de la Commissions ou des juridictions ordinaires sont transférées à la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens.

    Tous les sinistrés n’ayant pas encore saisi la Commission disposent d’un délai de 2ans pour exercer leurs recours. Passé ce délai, toutes les réclamations seront de la compétence des juridictions ordinaires.

    Le bureau de la Commission continue à effectuer  des descentes de supervision pour poursuivre de près le travail lui confié pour une bonne réalisation de ses missions surtout  en aidant le sinistré à retrouver  ses droits de propriété.

    La Commission procède également à faire l’inventaire des terres domaniales irrégulièrement attribuées ; à renforcer son système d’information et de communication pour sensibiliser la population et les différentes autorités sur la nécessité et l’importance de la justice sociale.

    La CNTB est satisfaite de ses réalisations et les résultats obtenus sont du moins bien parlants et marquent le fruit d’une étroite collaboration avec tous ses partenaires qui ont bénéficié des séances de mobilisation et de sensibilisation sur leur implication dans les activités de la Commission. Les statistiques des différentes délégations provinciales en témoignent.

    2. Deuxième conférence de presse

  •  A propos de cette conférence,  la teneur du message du Président de la CNTB était centré sur la loi n°1/07 du 13 mars 2019 portant Révision de la loi n°1/ 31 du 31 décembre 2013 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens, en ses articles 31 et 32, alinéa 2 qui prévoient de la saisine et du mandat de la Commission.Il rappelle également les missions attribuées à la commission en mettant l’accent sur le travail de terrain des Membres de la Commission. Le Président signale que : Aucune saisine n’est autorisée à partir du 13 mars 2021. A ce titre, il est recommandé aux Présidents des Délégations provinciales d’être vigilants pour éviter des tricheries. Néanmoins, la Commission continuera à traiter toutes les affaires lui pendant devant elle.Pour bien vaquer ses activités, il leur a demandé de ne pas faire la sourde oreille aux recommandations émises sinon des sanctions seront prises. Le refus d’être notifiées des décisions pour les parties en conflit, visant à attendre la fin du mandat de la Commission en vue de s’éterniser dans les biens d’autrui ;
    1. La diffamation à l’égard de la Commission. Il est prié à quiconque croyant avoir été victimes d’infractions d’en fournir des faits constitutifs et de saisir plutôt les organes habilités ;
    2. La contrefaçon ou la falsification des sceaux de la Commission, non sans parler des faux en écriture commis par des gens qui ne veulent pas restituer la chose d’autrui. Je leur conseille de ne plusse hasarder parce que ce sont des infractions punissables par le Code pénal burundais ;
    3. Des propos mensongers faisant état d’une nouvelle saisine par la CNTB, quant aux affaires arrangées à l’amiable déjà clôturées. Ce qu’il faut savoir, c’est que les erreurs appelées « erreurs de forme », c’est-à-dire n’atteignant pas l’affaire au fond ainsi que les erreurs commises lors des exécutions se corrigent toujours.
    4. La situation des gens s’étant forgés en prétendus commissionnaires et, représentant l’une ou l’autre partie au conflit qui, quand ils sont déboutés, se mettent à dire du n’importe quoi, la Commission saisit cette occasion pour les mettre en garde.
    5. Enfin, l’incompréhension de la loi régissant la Commission, en son article 22, alinéa 2 qui donne de la latitude au Président de la Commission de pouvoir ordonner, selon les circonstances, le suris à l’exécution de la décision prise.

    Avant de conclure, le Président de la CNTB a  porté à la connaissance de tout un chacun qu’il existe, à l’heure actuelle, certains des citoyens burundais mal intentionnés et, qui essaient de faire croire que la Commission travaille à la merci de l’ethnicité et du favoritisme. Il a rappelé que la Commission reste le seul organe pourvu de compétence de restituer et de réhabiliter les sinistrés dans leurs droits de propriété  et que ces critères allégués n’y ont pas de place.

    3. CONTRAINTES RENCONTREES

  • La Commission connaît plusieurs contraintes notamment:
    • Les requêtes en révision qui ont été introduites par la Commission pour accompagner les sinistrés mais qui n’ont pas encore eu de réponses. Avec la campagne entrepris par le Ministre de la Justice en rapport avec les dossiers en révision, nous espérons que ces dossiers auront une suite favorable ;
    • Le recours aux mensonges et aux faux témoignages ainsi que l’usage de faux documents ;
    • Les parties qui refusent l’invitation de la CNTB ou qui ne comparaissent pas malgré qu’elles l’aient reçue;
    • Des arrangements à l’amiable remis en cause parce qu’ils ont été conclus sur des fausses procurations ou en l’absence des vraies propriétaires ;
    • La vétusté du matériel roulant, du mobilier et de l’outil informatique ;
    • Le budget alloué à la Commission qui ne répond pas suffisamment à ses missions ;
    • Les commissionnaires ou les faux témoins entravent les activités de la Commission ;
    • La non-coopération de certaines autorités administratives à la base ;
    • Les parties saisissent les juridictions ordinaires alors que les dossiers sont en cours devant la Commission et vice-versa (connexité) ;
    • Les procurations produites par des tierces personnes au conflit. Arrivés sur terrain, les membres de la Commission constatent que les parties en conflit ne sont pas les vrais propriétaires ;

    Désormais, les personnes qui veulent être représentées doivent se présenter devant l’autorité habileté pour régulariser la procuration  afin d’éviter des tricheries ;

    • Des significations. Certaines parties ne veulent pas être signifiées de la décision prise par la Commission raison pour laquelle des mesures seront prises pour décourager ce comportement notamment faire passer un communiqué , afficher la liste de ces personnes dans des lieux publics ou bien les téléphoner en vue de les signifier, signifier les parties à domicile par le biais des chefs de collines. D’après l’évaluation faite, le résultat est satisfaisant et les parties sont contentes de cette mesure prise de signification à domicile.

    A partir de ces mesures, la Commission commencera à compter les délais de recours et prévoir d’éventuelles exécutions de ces décisions signifiées;

    • Des administratifs surtouts collinaires qui handicapent le travail de la Commission en demandant de l’argent ou des pots de vin arguant qu’ils le réclament pour son compte avant qu’une décision soit exécutée ;
    • Ceux qui sont peut être partie au procès et qui ne livrent pas les convocations qui leurs sont confiées ou bien ils le font tardivement ;
    • La location des véhicules couvrant beaucoup de moyens financiers.
    • 4.STRATEGIES ET PERSPECTIVES

 1. Stratégies

  • La Commission entreprend des activités de mobilisation et de sensibilisation des autorités provinciales, des administrateurs communaux, des juges des Tribunaux de résidence et de grande instance, des responsables de la police, des chefs de zones et des chefs de collines afin de les inviter à prêter efficacement main forte à la Commission ;
    • Toutes les séances de travail sur terrain commencent par une éducation à la paix et à la cohabitation pacifique ;
    • Les efforts doivent être aussi concentrés dans les provinces, Makamba, Rumonge, Rutana, Bururi et Mairie de Bujumbura qui regorgent le nombre le plus élevé de dossiers en attente de traitement ;
    • Une collaboration entre la Commission et les autorités territoriales doit être renforcée ;
    • Une procédure d’obtention des titres ou des certificats est proposée afin d’aider les sinistrés à recouvrer effectivement leurs droits ;
    • La restitution des terres domaniales au Ministère ayant les terres dans ses attributions, aux termes d’une décision prise par la Commission ;
    • Programmation hebdomadaire des activités à réaliser au cours de la semaine suivante dans chacun des services de la Commission ;
    • Evaluation hebdomadaire des activités réalisées sur base du rapport donné par chacun des services de la CNTB.Le Bureau de la Commission supervise toutes les activités sur terrain et effectue une évaluation à la fin de chaque descente ;
    • 2. Perspectives

    Dans ses perspectives, la CNTB prévoit de:

    • Continuer à vaquer à ses missions lui attribuée ;
    • Procéder à signifier, par tous les moyens, toutes les parties des décisions prises par la CNTB ;
    • Superviser les activités sur terrain par les membres du Bureau ;
    • Poursuivre l’inventaire des terres domaniales irrégulièrement attribuées ;
    • Organiser des séances de mobilisation et de sensibilisation de la population et des bénéficiaires des activités de la Commission ;
    • Améliorer son système d’information et de communication pour sensibiliser la population et les différentes autorités sur la nécessité et l’importance de la justice sociale, notamment par la réhabilitation du sinistré dans ses droits.

    5. CONCLUSION 

    Au cours de l’année 2020-2021, la Commission Nationale des Terres et Autres Biens a organisé quatorze descentes sur terrain dans les provinces du pays. L’on peut affirmer que le travail accompli dans la résolution des conflits fonciers et des autres biens est très satisfaisant car 5903 dossiers clôturés dont 4543 par les DP et 1360 par la Sous-commission de recours et 607 dossiers  exécutés.

    Ces résultats atteints émanent de la supervision des membres du Bureau sur terrain et  d’une étroite collaboration avec tous les partenaires qui ont bénéficié des séances de mobilisation et de sensibilisation sur leur implication dans les activités de la CNTB.

    Notons que depuis la création de la Commission jusqu’au 30 juin 2021, le bilan global des activités réalisées se présente comme suit : 69.87% des dossiers enregistrés ont été déjà clôturés tandis que 30.13% des dossiers sont pendants au niveau des délégations provinciales et de la Sous Commission de recours.

    La Commission s’attèle aujourd’hui à vider 23269 dossiers en attente de traitement dont 20043 dossiers se trouvent au niveau des délégations provinciales et 3226 au niveau de la Sous-commission de recours. Elle  ne ménage aucun effort pour accomplir  ses missions afin d’atteindre son objectif avant la fin du mandat lui accordé.

    Mais la situation actuelle telle qu’elle se présente, ce nombre de dossiers est très élevé pour être vidés et exécutés dans une période de 8 mois au plus avant la fin du mandat surtout que des recours sont interjetés au niveau Sous-Commission de Recours. Des moyens matériels et financiers suffisants sont souhaitables pour une bonne amélioration de son rendement.